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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.18
Versions de la disposition

Texte complet
52.18. (Article renuméroté).
2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 40.
Voir article 16.
52.18. En cas de non-respect, par un centre secondaire d’appels d’urgence, des normes, des spécifications, des critères de qualité ou des lignes directrices émises par le ministre, ce dernier peut demander à ce centre d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il détermine.
2008, c. 18, a. 108.
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